Aide juridictionnelle à Saint-Brieuc et Guingamp
Maître COROUGE-LE BIHAN vous accompagne même en cas de difficulté financière
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge de l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise ...).
Maître COROUGE-LE BIHAN, accepte, sauf exception, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle devant les Juridictions de SAINT-BRIEUC et de GUINGAMP et devant la Cour d'Appel de RENNES.
La décision d’intervenir à l'aide juridictionnelle appartient à l'avocat après examen de la situation du client et de son dossier.
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle peut être retiré au bureau d'accueil de votre Tribunal, dans les Mairies et auprès de votre Avocat.
Les différents types d'aide juridictionnelle - totale ou partielle
En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge, soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
En cas d'aide juridictionnelle totale, le Cabinet sera intégralement et exclusivement rétribué par l'État.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires d'intervention du Cabinet relève de la charge personnelle du client selon la convention d'honoraires qui sera régularisée entre les parties.
Mentions légales - Vie privée - Infos cookies - Réalisé par Solocal.com